Les membres du Réseau Syndical Migration Méditerranéen Sub-Saharien réunis à Paris du 13 au 15 février 2017 lors de leur troisième Assemblée Générale, ayant examiné la déclaration du Sommet Informel de l’Union Européenne-Malte du 2 et 3 février et la Déclaration de la réunion des experts de haut niveau UA-UE Malte 8 et 9 février 2017 ;
Déclarent être profondément préoccupés et condamnent avec la plus grande fermeté la politique migratoire dite « durable » de l’UE en réalité contraire au respect des droits de l’Homme ;
-Soulignent que le « partenariat Solide » fondé sur la confiance mutuelle dont fait état la Déclaration du Sommet et informel de l’UE (la Valette du 3 février 2017) ne peut être réellement construit que dans le cadre d’une gouvernance équitable, inclusive transparente, et basée sur les droits ;
-Constatent que les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés se heurtent à des obstacles physiques et bureaucratiques colossaux et, du fait de ces politiques, sont exposés à des mesures d’expulsion, de séquestration et de détentions indignes, de marginalisation, d’exclusion et d’exploitation en violation de leurs droits fondamentaux
-Dénoncent les termes des accords d’externalisation des frontières signé notamment avec la Libye et les mesures envisagées avec l’OIM et le HCR pour la création de centres d’accueil et de rétention. Elles recommandent aux Etats du sud de la Méditerranée de repousser les propositions d’accord de réadmission et les Laisser-passer de l’UE ;
-Regrettent l’absence de dialogue réel et de consultation des principaux acteurs de la Société civile représentatifs des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration de la Valette-2015 ;
-Réaffirment leur attachement au respect des normes internationales relatives à la liberté de circulation des personnes et au respect des droits fondamentaux de l’homme tels qu’énoncés par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des autres textes internationaux qui s’y réfèrent ;
-Soulignent la nécessité d’associer les principaux acteurs de la Société civile, dont les organisations syndicales, dans les mécanismes de mise en œuvre du Plan d’action de la Valette aux niveaux régional et national et notamment les préparatifs pour le Sommet UA/EU de novembre 2017 ;
-Appellent l’UE et les Etats membres à suspendre tout processus visant la conclusion d’accords de réadmission et l’externalisation des contrôles aux frontières et de mettre un terme aux procédures d’expulsion contraires aux Conventions internationales ;
-Donnent la priorité à l’intégration des droits humains au cœur des politiques migratoires et exigent des Etats membres de l’UE à s’engager pour la régularisation des travailleurs migrants irréguliers, et d’améliorer la protection et l’intégration socio-économique des migrants et migrantes ;
-Dénoncent l’aide publique dédiée à la militarisation des contrôles aux frontières accordée par l’UE à certains pays africains. Ils demandent avec fermeté la levée de cette conditionnalité dans le cadre des politiques de l’aide au développement ;
-Proposent aux institutions des Nations-unies de mettre en place un mécanisme commun d’observation, la mise en place de corridors humanitaires, de surveillance et de suivi des violations des droits des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile ;
-Recommandent à la CSI, la CSI-Afrique et la CSI-Arabe d’examiner l’impact des mesures adoptées dans le cadre des déclarations de l’UE et de prendre les actions appropriées ;
-Exigent que le plan d’action actualisé sur les retours et les orientations pour accroître l’efficacité de l’UE et des Etats-membres dans ce domaine fassent l’objet de consultations avec tous les acteurs du Sud de la Méditerranée ;
-Décident de se mobilier aux niveaux national et régional pour développer des actions de plaidoyer et d’information sur l’impact négatif découlant de la mise en œuvre du plan d’action de la Valette et de développer des partenariats avec les acteurs de la Société civile, des collectivités locales, pour la défense des droits des travailleurs migrants et la promotion d’une gouvernance équitable des migrations.
-Expriment leur indignation face aux violations des droits fondamentaux des travailleurs migrants dans les pays du Sud de la Méditerranée et Sub-sahariens et invitent les gouvernements des pays concernés à prendre des mesures nécessaires, notamment dans le cadre du dialogue social, pour garantir le respect des droits fondamentaux des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elles saisissent cette occasion pour exprimer leur solidarité avec Fouad Hassam, chargé des questions de migration à la CGATA licencié abusivement après la publication du communiqué relatif à l’expulsion par les autorités algériennes des travailleurs migrants à la frontière nigérienne.
Paris le 15 Février 2017
Les Organisations syndicales signataires
UGTT, CGATA, UMT, CDT,
CARISM (CNTS, CNTS-FC, CSA, UDTS, UNSAS), USTN, CGTM, UNSTB,
CFDT, CGT, CGIL.