Amnesty International, Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fondation Alkarama, Human Rights Watch, Ligue des droits de l’Homme, Organisation mondiale contre la torture(OMCT), REDRESS, Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH ), TRIAL (Track Impunity Always)
Communiqué commun
Après l’assignation en justice de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) par le Maroc, neuf ONG de défense des droits de l’Homme expriment leur inquiétude face aux poursuites pénales dont sont l’objet plusieurs personnes qui ont déposé plainte pour torture contre des agents de sécurité marocains et une association qui les représente.
L’Acat a reçu le 23 janvier une convocation de la justice marocaine, dans le cadre d’une plainte pour « diffamation, outrage envers les corps constitués, utilisation de manœuvre et de fraude pour inciter à faire de faux témoignages, complicité et injure publique ». Ceci fait suite au dépôt, par l’Acat, en France, de plusieurs plaintes pour torture, contre des agents publics marocains. En mai 2013, l’Acat et le ressortissant franco-marocain Adil Lamtalsi ont déposé une plainte pour « complicité de torture » contre Abdellatif Hammouchi, le chef de la Direction générale de la surveillance du territoire marocain. Cette plainte a donné lieu, en février 2014, à la remise par la police française d’une convocation à M. Hammouchi, sur demande d’une juge d’instruction. Dans le même temps, l’Acat a déposé une autre plainte pour torture pour le compte d’Ennaâma Asfari, défenseur des droits de l’Homme sahraoui incarcéré au Maroc.
Outre l’Acat, la plainte pénale déposée par les autorités marocaines vise aussi Adil Lamtalsi qui encourt une condamnation à une peine d’emprisonnement pour les mêmes chefs d’accusation. Selon les médias marocains, la plainte viserait aussi Ennaâma Asfari. Il est à noter que le Maroc n’a jamais, à notre connaissance, mené d’enquête sur les faits allégués par les deux accusés ni encore moins démontré que ceux-ci avaient formulé des plaintes qu’ils savaient pertinemment infondées – seule base qui pourrait justifier d’éventuelles poursuites.
Selon nos organisations, ces poursuites visent clairement à intimider non seulement les plaignants suscités mais aussi toute personne qui envisagerait de porter plainte pour torture et les ONG qui voudraient les assister dans cette démarche. Les mesures prises par le Maroc, alors que la justice a omis de mener des enquêtes impartiales bien que ces personnes disent avoir affirmé à plusieurs reprises devant des magistrats avoir été torturées, pourraient constituer des violations des obligations du royaume en tant qu’État partie à la Convention de l’ONU contre la torture, et notamment de l’article 13 qui dispose que : « Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit État qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite. »
Les ONG signataires de la présente déclaration appellent les autorités marocaines à respecter leurs obligations conformément à la Convention contre la torture et à mettre immédiatement un terme à ces mesures apparentes d’intimidation. 09.02.2015