La plainte assigne le Département du Trésor U.S. qui permet à des milliards de dons exonérés d’impôts de soutenir les confiscations de terres par Israël.
Une plainte a été déposée devant un tribunal U.S. pour empêcher les organisations à but non lucratif d’envoyer des milliards de dollars de dons, exonérés d’impôts, pour soutenir les colonies israéliennes de peuplement illégales et l’armée israélienne.
Un groupe de citoyens états-uniens a déposé plainte le 21 décembre contre le Département du Trésor U.S., affirmant que 150 organisations à but non lucratif avaient envoyé un total estimé à 280 milliards de dollars en Israël au cours deux dernières décennies.
Les demandeurs au procès affirment que les dons ont été des « passe-plats » et des « entonnoirs » utilisés pour soutenir l’armée israélienne et les colonies illégales dans les territoires palestiniens occupés.
Dans le code des Impôts U.S., ces organisations sont listées à l’article 501-c-3 (1), où les donateurs se voient accordé le statut d’exemptés d’impôts et autorisés à réclamer une déduction d’impôt sur leur cadeau.
Sheldon Adelson, le magnat états-unien des casinos, et plusieurs autres riches hommes d’affaires pro-israéliens sont cités dans le procès en tant que donateurs, mais pas en tant que défendeurs.
Le Département du Trésor a refusé de commenter le procès, déclarant dans un courriel à Al Jazeera : « Nous ne commentons pas les litiges en cours ». (Voir à la source les 73 pages rédigées pour le dépôt de la plainte, en anglais) Susan Abulhawa, auteure palestinienne-étatsunienne et militante des droits humains, qui a mis son nom au bas des 73 pages de la plainte, a déclaré que le but recherché est de d’obtenir justice pour le peuple palestinien.
« Je veux que ces organisations qui ont aidé Israël soient obligées de payer des restitutions pour les victimes touchées par leurs actes » dit Abulhawa.
Dans la plainte, il est dit que ces organisations sans but lucratif ont contribué directement aux violations de la législation des États-Unis et au droit international, elles ont déstabilisé la politique étrangères U.S., et contribué à d’innombrables crimes et violations des droits de l’homme visant les Palestiniens.
« Depuis trente ans au moins, le contribuable étatsunien a financé et/ou subventionné des activités criminelles à l’étranger, c’est-à-dire, des assassinats, des incendies criminels, des destructions malveillantes de biens, des agressions, des coups et blessures et un nettoyage ethnique, et aussi des actes terroristes internationaux », dit-elle.
L’avocat des demandeurs, Martin F. McMahon, a déclaré que le Département du Trésor U.S. ne devait pas seulement mettre fin à ces exonérations d’impôts, mais qu’il devait aussi récupérer les centaines de millions de dollars en arriérés d’impôts.
« La plainte vise à tenir pour responsables les entités exonérées d’impôts par leur révocation de leur statut d’organisation à but non lucratif », a dit McMahon à Al Jazeera.
La plainte affirme : « L’objectif de ces organisations caritatives est de débarrasser la Cisjordanie et Jérusalem-Est de tous les non-juifs, en accord avec les impératifs bibliques tels qu’ils sont perçus. Elles ont connu beaucoup de succès dans leur démarche, comme il est précisé dans ce document, principalement en raison de l’incapacité lamentable et de longue date du Trésor à surveiller et empêcher leurs activités criminelles au cours, au moins, des 30 dernières années ».
McMahon indique que son cabinet travaillait dans le seul intérêt public, et qu’il recherchait d’autres plaignants pour les joindre à la plainte.
La plainte vise notamment les groupes : Falic Family Foundation, FIDF (les Amis des forces de défense israéliennes), American Friends of Ariel, Gush Etzion Foundation, Americain Friends of Har Homa, et Hebron Fund.
Le Département du Trésor a 60 jours pour déposer sa réponse à la plainte des demandeurs.
« L’Administration (Obama), comme chaque Administration avant elle depuis 1967, considère l’activité de colonisation de peuplement comme illégitime et contre-productive pour la cause de la paix », a déclaré le Département d’État U.S. à Al Jazeera dans un courriel.
« Les États-Unis n’ont jamais défendu ni soutenu les colonies et les activités qui leur sont associées et, par extension, ne suit poursuit pas de politique qui les légaliserait. »
Traduction : JPP pour l’Agence Média Palestine
2 janvier Ali Younes – 30 décembre 2015
Source: Al Jazeera
(1)
501c est le paragraphe c de l’article 501 du code fédéral des impôts américain IRC (Internal Revenue Code, en français « Code de Revenu Intérieur »), instauré en 19171. Il fait la liste des vingt-huit types d’associations ou d’organismes à but non lucratif qui sont exemptés de certains impôts fédéraux sur le revenu aux États-Unis. Les articles 503 à 505 fixent les conditions requises pour accéder à de telles exemptions. Beaucoup d’États américains se référent au paragraphe 501c pour le classement des associations exemptées aussi de taxation locale.
Article 501-c-3 : 501c3 : fondations ou organisations de charité, de bienfaisance, religieuses, scientifiques, littéraires ou éducatives ainsi que certaines associations de sport amateur. Les universités américaines sont régies par cet alinéa, ainsi que certaines fondations privées (en) (définies pour la première fois par le Tax Reform Act of 1969 (en)). Le droit américain distingue les organisations non-lucratives des organisations caritatives (charitable organizations). Si les deux types d’associations sont exempts d’imposition fiscale, seules les organisations caritatives peuvent recevoir des dons défiscalisés. Parmi ces dernières, la loi distingue les public charities (par ex. les fondations communales (en)), telles que la Cleveland Foundation (en), des fondations privées (telles la Fondation Rockefeller ou la Wikimedia Foundation).